Amendement N° 274 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur mission.
Cet amendement permet d'appliquer à tous les adjoints les mêmes garanties en termes d'action.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.