Amendement N° 263 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il peut engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre les droits du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.
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