Amendement N° 183 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 134 202 71 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon, Mme Ameline.
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.
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