Amendement N° 180 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 131 200 68 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon, Mme Ameline.
À l'alinéa 3, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« l'intérêt supérieur et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.
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