Amendement N° 8 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Roman, M. Juanico, M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent lever toute ambiguïté en précisant que les cotisations versées en qualité d'adhérent entreront en ligne de compte pour apprécier le respect du plafond global annuel, par ailleurs actualisé par décret en fonction du taux de l'inflation tel qu'il est prévu par l'article 6 ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur.
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