Amendement N° 6 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 52-12 du même code est ainsi modifié :
« À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». ».
Exposé Sommaire :
La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits candidats. Or, proportionnellement, un suffrage « coûte » plus cher à ceux qui n'ont obtenu qu'un faible score qu'aux autres, et les moyens engagés peuvent mériter d'être contrôlés. Il faudrait renforcer les moyens humains et logistiques de la Commission nationale de contrôle et ne pas seulement réévaluer son budget lors des périodes électorales, comme les députés SRC l'ont constamment demandé. Ainsi ils proposent de ne retenir que la disposition allongeant le délai de dépôt des comptes de campagne.
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