Amendement N° 2 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Urvoas, Mme Filippetti, M. Valax, M. Caresche.
Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. »
Exposé Sommaire :
La loi de 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui revalorisait les indemnités des élus locaux avait prévu un plafonnement du montant global des indemnités perçues par les élus locaux à une fois et demie l'indemnité de base soit 8.272 euros (taux en vigueur depuis juillet 2010).
Postérieurement à ce texte, l'institution d'indemnités liées à l'intercommunalité a entrainé une hausse significative des indemnités perçues et de nombreux abus liés à un plafonnement qui s'avéra, à l'usage, trop élevé.
C'est pourquoi il est proposé de ramener ce plafond au niveau de l'indemnité parlementaire de base à savoir 5.514 euros.
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