Amendement N° 14 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Urvoas, M. Juanico, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre fin à des pratiques, dont certaines anciennes, qui constituent un détournement des textes sur le financement de la vie politique en utilisant les spécificités de la législation électorale outre mer qui ne doit concerner que les élus de circonscription d'outre-mer
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