Amendement N° 1 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Urvoas, Mme Filippetti, M. Valax, M. Caresche.
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ».
Exposé Sommaire :
Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.
Au demeurant, une forte revalorisation du traitement ministériel à partir de mai 2020 rend pour le moins inopportun le maintien d'un tel cumul indemnitaire dont le plafond est fixé à 1,5 fois le montant du traitement.
La disposition adoptée en commission des lois constitue un mauvais compromis.
En effet, elle maintient le cumul tout en abaissant le plafond et n'évoque aucun des avantages annexes liés à l'exercice de fonctions locales.
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