Amendement N° 148 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010 ( amendement identique : 71 )
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend deux alinéas de l'actuel article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales oubliés dans la réécriture proposée par l'article 12 du projet de loi relatifs à la possibilité de fonds de concours entre collectivités.
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