Amendement N° 990 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ».
Exposé Sommaire :
Si l'on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par nature sans danger pour l'utilisateur, le consommateur et l'environnement, il faut des règles plus souples et moins contraignantes que celles demandés pour les produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse. La FNAB propose donc qu'un décret spécifique fixe les obligations pour les utilisateurs et prescripteurs de tels produits.
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