Amendement N° 96 (Sort indéfini)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.

À l'alinéa 37, substituer à la cinquième occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« à ».

Précision rédactionnelle.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact