Amendement N° 905 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 64 bis
Après le cinquième alinéa de l'article 68-19 du code minier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° d'un représentant de l'Office national des forêts ;
« 6° d'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
« 7° d'un représentant du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge mentionné à l'article L4436-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 8° d'un représentant de l'Office de l'eau ; » ».
Exposé Sommaire :
La composition de la commission départementale des Mines n'est plus adaptée aux nouvelles structures de gestion ou de conseil dont dispose la Guyane ainsi qu'à l'intérêt porté depuis quelques années à la préservation de la biodiversité. L'ONF rend certes un avis consultatif sur les dossiers de demande d'autorisation ou de permis et assiste aux travaux de la CDM; mais il ne participe pas à l'expression de l'avis formulé par cette commission. Sa désignation comme membre permettra une meilleure prise en compte de la biodiversité forestière. Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel devrait avoir sa place au sein de cette commission en tant qu'instance experte tout comme un représentant du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge tant leur avis est nécessaire à une compréhension mutuelle. Enfin l'Office de l'eau a pleinement sa place au sein de la commission tant son rôle est crucial dans la gestion de la ressource en eau en Guyane.
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