Amendement N° 85 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Havard.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent article et du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d'empêcher l'abandon ou la mise en décharge de bouteilles de gaz - qui sont réutilisables tout au long de leur durée de vie - de favoriser leur réutilisation et de limiter ainsi la production de déchet.
Aujourd'hui, la parc actuel de bouteilles de butane/propane d'une capacité entre 0,4 et 35kg est estimé à 60 millions. Si 55 millions sont prêtées au client et assujetties à une consigne, 5 millions sont vendues à l'utilisateur et échangeables selon le principe d'une vide contre une pleine. Ce système concerne 90% des ventes, fonctionne sur 3 continents (Europe, Asie, Afrique), et n'est pas compatible avec le système de la consigne puisque le montant de celle-ci va différer d'un pays à l'autre.
Ce système de transfert de propriété répond aux objectifs du Grenelle: il favorise la réutilisation de la bouteille et permet sa récupération en fin de vie. Afin de ne pas supprimer un système qui fonctionne et évite même la création de déchet par la possibilité d'échange entre les pays, il est proposé d'autoriser les systèmes équivalents à la consigne et permettant d'atteindre les mêmes objectifs.
Tel est l'objet de l'amendement qui vous est présenté.
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