Amendement N° 66 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mieux encadrer le choix du tracé des grandes infrastructures linéaires (voies ferrées, autoroutes, …) en obligeant l'administration à prendre en compte le plus tôt et le plus complètement possible la question des nuisances sonores.

- L'expérience montre, en premier lieu, que le choix du tracé est fait très tôt, plusieurs années avant l'enquête publique conduisant à la DUP. A ce stade précoce, les études sont encore très sommaires. En particulier, l'étude d'impact n'est pas réalisée. L'administration et le ministre se prononcent donc sans être complètement informés des nuisances générées par l'ouvrage, notamment les nuisances sonores. Or, le choix fait à ce stade est le plus souvent irréversible et ne peut pas être contesté devant les juridictions administratives puisque la jurisprudence considère que les décisions ministérielles intervenant avant la DUP sont des « actes préparatoires » insusceptibles de recours. Il est donc proposé que le choix du tracé des infrastructures majeures de transports terrestres réalisées dans les zones d'habitat dense, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, ne puisse être effectué qu'après la réalisation d'une étude d'impact portant sur les différentes solutions envisagées.

- En second lieu, il apparaît que, dans les zones d'habitat dense, l'existence de nuisances sonores et la possibilité de les supprimer ou de les réduire devraient être un critère prioritaire de choix du tracé. L'administration a trop tendance à privilégier les critères techniques (le tracé le plus court ou le jumelage avec un ouvrage existant) et économiques (le coût de l'ouvrage et sa rentabilité) au détriment des facteurs humains.

- Il est enfin proposé que les dispositions qui précédent s'appliquent aux projets qui n'auront pas fait l'objet d'une enquête publique commencée avant le 1er octobre 2010.