Amendement N° 54 (Sort indéfini)

L'article 97 du projet de loi prévoit que « le préfet peut créer des instances de suivi de la mise enoeuvre des mesures destinées à éviter réduire et, lorsque c'est possible compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire ».

La création des commissions locales de suivi des mesures de prescription pour des infrastructures linéaires est un dispositif lourd : créées à l'initiative des préfets, ces instances auront pour objet de réunir les représentants des 5 collèges du Grenelle pour suivre les mesures visant à éviter, réduire, voire compenser l'impact d'un projet sur l'environnement, telles que prévues par l'étude d'impact. Si elles peuvent paraître adaptées à de grandes infrastructures de transport routier ou ferroviaire, elles le sont beaucoup moins pour les ouvrages des réseaux électriques dont la maille géographique est beaucoup plus fine.

Dans le cas des ouvrages des réseaux électriques, la création systématique de telles instances serait donc disproportionnée, d'autant que le périmètre du contrôle institué n'est pas défini, que les modalités matérielles d'un tel contrôle semblent difficiles à établir et porteuses de risque d'inefficacité dans l'exécution des projets d'intérêt général.

En outre, la qualité de la concertation en amont de la réalisation des ouvrages est un gage bien plus efficace de la prise en compte des impacts des projets.

Il est donc proposé d'adapter le champ d'intervention des instances de suivi aux projets d'infrastructures linéaires suffisamment importants pour faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public. Pour mémoire, les projets devant faire l'objet de cette saisine sont les lignes aériennes ou souterraines de tension supérieure à 400 000 volts et de plus de 10 km. Les lignes aériennes de 225 000 volts et de plus de 15 km peuvent également faire l'objet d'une saisine, mais celle-ci est facultative.