Amendement N° 1449 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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