Amendement N° 1441 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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