Amendement N° 1404 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Havard.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-9. - 1° Une définition des éco-matériaux sera adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires seront évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
« 2° Un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux sera mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier ou agréer des produits revendiquant les mêmes usages. ».
Exposé Sommaire :
L'absence de définition officielle actuelle des éco-matériaux crée une situation confuse tant au niveau européen que français.
Pour l'ensemble des produits de construction, la France, en attendant la sortie de la norme européenne, privilégie la norme NF P 01-010 et la base française de données de références sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction (INIES).
De plus, il s'agit de ne pas créer de nouvelles instances spécifiques alors que les instances préexistantes sont parfaitement aptes à réaliser évaluation, certification et agrément de ces matériaux.
Tel est l'objet de l'amendement qui vous est présenté.
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