Amendement N° 1370 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 1369 )
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Demilly, M. Sauvadet, M. Raymond Durand, les membres du groupe Nouveau centre.
Grenelle II
Après l'article 78 ter
À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage pour les volumes inférieurs ou égaux à 0,5 litre.
Pour le 1er janvier 2015, le Gouvernement réalise un bilan de cette consignation et en étudie l'extension à d'autres boissons.
Exposé Sommaire :
La consignation pour réemploi des emballages dans le circuit de distribution des CHR, répond aux exigences posées par le Grenelle de l'Environnement. Elle apporte une réponse concrète à la réduction des déchets, multipliés ces dernières années par l'utilisation de produits en emballages non réutilisables (dits « emballages perdus »), dont la collectivité doit assumer la gestion et l'élimination.
Conformément à la hiérarchie du traitement des déchets (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination) établie par la directive 94/62/CE et reprise dans la loi de mise enoeuvre du grenelle de l'environnement dit « Grenelle1 », le présent amendement vise à favoriser le réemploi des emballages en cafés hôtels restaurants pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.
En outre, Chantal Jouanno dans sa réponse à la question orale n° 0778S en date du 24 mars 2010 s'est prononcée en faveur de cette mesure.
Pour ne citer qu'un exemple, 1 fût de bière (en circuit CHR) est réutilisable 4 fois par an pendant 15 ans ce qui signifie qu'un fût réutilisable permet d'économiser 60 fûts dits « perdus ». Si on multiplie ce chiffre par le nombre de fûts actuellement en circulation ce sont plus de 180 millions de fûts supplémentaires sur le marché ! Avec cette mesure, l'effet sur la sauvegarde de l'environnement est indéniable.
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