Amendement N° 1339 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 78 ter
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« À partir du 1er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire recourir les cafés, hôtels restaurants (CHR) à des emballages réutilisables consignés, pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA).
Lutter contre les déchets c'est avant tout empêcher leurs multiplication et c'est d'ailleurs ce que préconise la directive européenne n°94/62/CE qui incite en premier lieu à encourager la réutilisation des emballages.
La consignation en vue de réemploi est particulièrement adaptée au secteur CHR. Les circuits logistiques de livraison en vigueur y sont adaptés et le circuit retour existe déjà.
Cette observation a d'ailleurs été soulignée par la Commission Européenne dans une communication 2009/C107/01 qui stipule dès l'introduction que « certains systèmes nationaux de réutilisation fonctionnent très bien notamment pour les emballages de boissons dans le secteur de l'hôtellerie de la restauration et des collectivités. ». Cette mesure qui répond aux exigences posées par le Grenelle de l'Environnement et apporte une réponse concrète à la réduction des déchets, dont la collectivité doit assumer la gestion et l'élimination a été discutée et largement soutenue par les Sénateurs lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle I ». L'amendement avait été retiré à la demande du Ministère de l'écologie et du développement durable qui s'était engagé en contrepartie à faire étudier la question par un groupe de travail avant le vote du présent projet de loi. Les conclusions de ce groupe de travail ne sont pas encore rendues.
Le présent amendement propose donc d'inscrire le principe dans la loi, principe qui répond pleinement aux objectifs du grenelle de l'environnement en apportant une réponse concrète à la réduction des déchets dont la collectivité doit assumer la gestion ainsi qu'à la directive européenne qui incite à la
. Les maîtres d'ouvrages et les exploitants des établissements ou ouvrages dangereux pour la population et pour l'environnement doivent assurer la pleine responsabilité des risques qu'ils créent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.