Amendement N° 1312 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 66
Après le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis De règlementer l'utilisation d'enseignes lumineuses ainsi que leur intensité lumineuse ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne compétence au maire pour réglementer l'utilisation d'enseignes lumineuses. Il répond à deux critères : celui de la réduction de la consommation d'énergie et celui de la réduction des pollutions lumineuses, la nuit notamment.
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