Amendement N° 1295 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Grellier, Mme Quéré, M. Bouillon, Mme Langlade, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 77 bis
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - I. - Les imprimés papiers non adressés doivent progressivement être fabriqués à partir de papier recyclé, lui-même produit à partir de pâte à papier issue de forêts gérées durablement. À l'échéance du 1er janvier 2011, la part de fibres recyclées dans le papier utilisée pour fabriquer ces imprimés doit atteindre les 60 % pour atteindre les 100 % à horizon 2012.
« II. - Le non-respect de cette injonction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. ».
Exposé Sommaire :
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an.
Selon l'étude Ecobilan PricewaterhouseCoopers pour Mediapost, La Poste, Carrefour et l'Ademe sur l'évaluation des impacts environnementaux des Publicités Non Adressées (PNA) en vue d'une démarche d'écoconception, la production du seul papier est à l'origine de 95 % de la consommation d'eau d'un imprimé, de 62 % à 73 % de sa consommation d'énergie non renouvelable, et de 54 % à 60 % de sa production de gaz à effet de serre. A l'étape suivante, l'impression du document est responsable de 17 % à 35 % de la consommation de gaz naturel et surtout de 6 % à 13 % des composés organiques volatils - ces particules nocives qui restent en suspens dans l'atmosphère - avec un double impact sur l'environnement et sur la santé humaine. Enfin, l'étape du transport est responsable de 18 % à 21 % de la consommation de pétrole nécessaire sur le tout le cycle de vie de l'imprimé.
Ces quelques chiffres nous illustrent le problème écologique auquel nous devons faire face lorsque nous parlons de distribution d'imprimés publicitaires gratuits.
Actuellement 62% des fibres utilisées dans la fabrication des papiers et cartons neufs proviennent du recyclage, faisant du papier la matière première la mieux recyclée en France. La grande majorité des entreprises à l'origine des imprimés publicitaires non adressés participent au financement du tri et du recyclage du papier, en s'acquittant d'une éco-contribution. Il est intéressant de leur demander de s'impliquer davantage dans la protection de l'environnement et notamment dans la lutte contre la déforestation en leur imposant d'augmenter la part de fibres recyclées dans le papier utilisé dans la fabrication des imprimés publicitaires gratuits et recourir à des pâtes à papier issues de forêts gérées durablement et labélisées comme telles afin de s'assurer du caractère durable de la pâte à papier utilisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.