Amendement N° 1261 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Plisson, M. Pupponi, Mme Darciaux, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, M. Gaubert, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le cas échéant avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou rendu compatible dans un délai de trois ans. Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai de trois ans, le schéma d'orientation minière, dans le respect des règles instituées par le titre 2 du livre 1er du code de l'urbanisme. ».
Exposé Sommaire :
Le schéma départemental des carrières doit, aux termes de la loi LEMA (Code env., L.515-3), être compatible ou rendu compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Il doit en être de même pour le schéma d'orientation minière (SDOM), sauf à rendre la législation incohérente. En effet, le SDOM a été proposé dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour permettre d'assurer un équilibre entre le respect de l'homme et de la nature et l'activité minière.
La conception actuelle du SDOM est, d'une part, contraire à l'esprit et la lettre du Grenelle et, d'autre part, risque d'être source de graves atteintes à l'environnement. La compatibilité est source de cohérence souple, et doit être introduite pour garantir le respect de cet équilibre
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