Amendement N° 1179 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Cuvillier, M. Bono, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 64 bis
L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de protection de l'environnement, de protection et de mise en valeur de la diversité naturelle. ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma a également pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité naturelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement une partie de leurs moyens de subsistance du milieu naturel, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel, et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par le schéma. Celui-ci peut prévoir que l'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans des zones définies, ainsi que leur utilisation, sont soumis à autorisation et il peut définir les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j) de son article 8 et de son article 15. ».
Exposé Sommaire :
La modification du schéma d'aménagement régional proposée (modification de l'article L4433-7 du CGCT) a pour objectif d'intégrer la dimension du développement durable, conformément aux engagements du Grenelle, et la fixation des orientations en matière de protection de l'environnement ainsi que la mise en valeur de la diversité biologique. Elle s'inspire en particulier, dans des zones que le schéma définit, des dispositions prévues pour le parc amazonien en Guyane par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, en matière d'autorisations d'accès aux ressources génétiques et de partage des bénéfices pouvant en résulter.
Cette prise en compte du développement durable et de la biodiversité dans la procédure du schéma d'aménagement régional résulte des travaux du Comité opérationnel 27 (Outre-mer) qui avait pour mission la déclinaison opérationnelle des 7 engagements spécifiques à l'outre-mer issus du Grenelle de l'environnement (engagement 180 gouvernance).
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