Amendement N° 1149 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991 »
les mots :
« conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ».
Exposé Sommaire :
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