Amendement N° 576 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.
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