Amendement N° 266 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.
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