Amendement N° 421 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendement identique : 370 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Alain Marc, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portion identifiable du territoire départemental (et par conséquent régional). Le canton assure ainsi que toute la diversité géophysique et socioculturelle des territoires est représentée et en mesure d'exprimer leurs spécificités.
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