Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france
Discuté en séance le 25 mars 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : Mme Mazetier, M. Roman, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Goua, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Caresche, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux élections municipales »,
les mots :
« pour l'élection des conseils des collectivités territoriales ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non ressortissants de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen a pour objectif de rassembler l'ensemble des voix autour d'une proposition simple : le droit de vote des étrangers aux élections municipales.
C'est donc dans un esprit de consensus et de recherche de l'unanimité que fut rédigée cette proposition.
Pour autant, dès 2002, le groupe socialiste a voulu aller plus loin en se prononçant pour une extension du droit de vote des étrangers à toutes les élections locales (municipales, départementales, régionales). Tel est l'objet du I de cet amendement.
Par ailleurs, si le droit de vote et d'éligibilité est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne pour toutes les élections locales, il serait anormal de cantonner les citoyens communautaires à une participation aux simples élections municipales.
Par conséquent, le II de cet amendement permet de préciser que tous les étrangers, communautaires ou non, bénéficieront du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales.
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