Amendement N° 99 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : le Gouvernement.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 6
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi. Celui-ci marque en effet un progrès considérable par rapport au droit existant.
Actuellement, les femmes en situation irrégulière qui sont victimes de violences au sein de leur couple ne peuvent absolument pas accéder au droit sous peine de se voir reconduites dans leur pays d'origine.
La proposition de loi corrigeait cet état de fait en prévoyant l'octroi automatique d'une carte de séjour aux femmes étrangères en situation irrégulière bénéficiant d'une ordonnance de protection et en rendant possible la délivrance d'une carte de résident en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences. Lors de l'examen du texte en commission, il a été prévu que cette délivrance soit automatique.
Cependant, il semble préférable, tout en conservant l'automaticité pour l'octroi de la carte de séjour, qui conditionne l'accès au droit, de revenir à une simple possibilité pour ce qui est de la carte de résident, qui est valable 10 ans.
À défaut d'une telle modification, la situation des femmes en situation irrégulière serait plus favorable que celle des femmes en situation régulière.
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