Amendement N° 89 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, qui détaille les pouvoirs du juge en matière d'interdiction de sortie du territoire pour les personnes majeures menacées de mariage forcé : celle-ci ne pourra être prononcée qu'à leur demande et sera temporaire. Enfin, le procureur sera chargé de rendre applicable cette mesure en faisant inscrire cette interdiction au fichier des personnes recherchées.
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