Amendement N° 78 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mmes Billard, Buffet.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 10
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. »
Exposé Sommaire :
Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la première disposition à prendre est d'éloigner la personne de son domicile.
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