Amendement N° 63 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Brunel, M. Mariani.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 6
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« résident est »
les mots :
« séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » peut être ».
Exposé Sommaire :
La carte de résident est d'une durée de validité de dix ans renouvelable. La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " possède une durée de validité d'un an renouvelable.
S'il paraît légitime d'attribuer une carte de résident aux victimes de la traite des êtres humains après condamnation des personnes incriminées, pour leur assurer une protection contre des organisations criminelles parfois puissantes. Il s'agit de situations totalement différentes de celles visées au présent article, relatif à des violences conjugales. La différence de nature et de degré conduit à prévoir des conditions différentes d'admission, sous peine de donner à la carte de séjour une vocation compensatrice d'un préjudice, qui n'est pas pertinente.
Il est proposé de prévoir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " par l'autorité administrative, qui appréciera à cette occasion les liens tissés par la victime en France et ses capacités d'intégration.
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