Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 4 (Adopté)

Prévention et répression des violences faites aux femmes

Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

« personne qui n'est pas l'auteur des violences »

les mots :

« partie demanderesse ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion