Amendement N° 3 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« mariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4, pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ».
Exposé Sommaire :
L'amendement ajoute, parmi les mesures que peut prendre le JAF, la possibilité de se prononcer sur « la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants », ce qui devrait permettre d'améliorer, dans l'urgence, la situation financière des femmes ayant des enfants à charge. Cette contribution est mentionnée à de nombreux articles du code civil, et notamment à l'article 373-2-8.
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