Amendement N° 21 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, Mme Grommerch, Mme Fort.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, »,
les mots :
« , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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