Amendement N° 17 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 18
Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre enoeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé à l'étranger.
Exposé Sommaire :
Il est impératif que les jeunes filles ou jeunes femmes résidant habituellement en France, victimes de mariage forcé à l'étranger puissent être rapidement rapatriées en cas de besoin. Elles peuvent en effet être isolées, sans ressources, en situation de souffrance psychologique.
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