Amendement N° 14 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« renouvelable une fois ».
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois paraît très court.
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