Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 10
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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