Amendement N° 102 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : le Gouvernement.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles 515-9 à 515-13 »,
les mots :
« le titre XIV du livre 1er ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 515-13 du code civil issu de la proposition de loi.
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