Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 10
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de violences protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. ». »
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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