Amendement N° 6 (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Mallot, M. Dosière, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-6. - Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent saisir la Cour des comptes qui met, sans délai, à leur disposition les éléments dont elle dispose susceptibles d'éclairer la représentation sur la qualité de l'étude d'impact. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux instances parlementaires chargées de l'évaluation des études d'impact de bénéficier, pour le bon exercice de cette mission, de l'assistance de la Cour de compte dans les délais utiles. A cette fin, cet amendement prévoit que la Cour des comptes met à disposition, sans délai, les éléments dont elle dispose qui seraient susceptibles de l'éclairer.
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