Amendement N° 93 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.
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