Amendement N° 89 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Sous-amendements associés : 377
Déposé le 7 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot :« dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ».
Exposé Sommaire :
Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement concernant les rémunérations issues des parts ou actions decarried interestattribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR).
Le présent amendement a donc pour but de soumettre ce type de placements au taux minimum d'investissement prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163quinquiesC du même code.
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