Amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après le mot :
« moyen »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 75 :
« que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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