Amendement N° 42 (Rejeté)

Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire les autorisations d'engagements budgétaires nécessaires pour permettre le renouvellement des contrats PHAE en 2009 et des nouvelles contractualisations à hauteur de 2 millions d'euros pour l'exercice à venir.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a fait le choix de procéder à un rééquilibrage des aides agricoles en faveur des systèmes herbagers et ce afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux économiques, territoriaux et sociétaux d'une part et de revaloriser le revenu des agriculteurs de montagne notamment qui reste 35% inférieur à la moyenne national sur les 15 dernières années d'autre part. Ainsi, la création d'un nouveau DPU Herbe a été retenue au titre du premier pilier de la PAC tout en maintenant une prime à l'herbe sur le second pilier financée à 75% par le budget communautaire (FEADER). Ce rééquilibrage, faisant appel aux deux piliers communautaires, est aujourd'hui indispensable pour maintenir une agriculture viable dans les territoires fragilisés, en zone de montagne, où les espaces herbagers sont inconvertibles. Il convient, dans ces conditions et dans un souci de cohérence avec la volonté clairement affichée jusqu'ici de soutenir les systèmes herbagers, de maintenir une PHAE - qui rappelons-le a été mise en place pour soutenir la gestion extensive des prairies ainsi que le maintien de l'ouverture des milieux en dynamique de déprise - en autorisant le renouvellement des contrats arrivés à terme et les nouvelles contractualisations pour les jeunes agriculteurs en cours d'installation.

Pour cela, il est proposé d'augmenter de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits sur l'action n° 14 du programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » pour 2009. En compensation, il est sollicité des économies supplémentaires sur la gestion du budget du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche. Il est proposé une baisse de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits inscrits sur l'action n° 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 2009.