Amendement N° 372 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux mots :
« et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 »,
les mots :
« , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ratifier le troisième décret d'avance de l'exercice, qui est intervenu après le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
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