Amendement N° 362 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Crédits supplémentaires ouverts
Crédits annulés
Programmes
+
-
+
-
Vie étudiante
15 300 000
0
0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0
0
0
15 300 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
0
0
0
0
Recherche spatiale
0
0
0
0
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
0
0
0
0
Recherche dans le domaine de l'énergie
0
0
0
0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
0
0
0
0
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
0
0
0
0
Recherche culturelle et culture scientifique
Dont titre 2
0
0
0
0
0
0
0
0
Totaux
0
15 300 000
0
15 300 000
Solde
-15 300 000
-15 300 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le montant des crédits des programmes « Vie étudiante » et « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour tirer les conséquences du financement du versement, dès le mois de décembre, des bourses servies aux étudiants.
Cet amendement supprime l'ouverture de 15,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement initialement prévue dans le projet de loi de finances rectificative sur le programme « Vie étudiante » et minore à due concurrence les annulations de crédits proposées sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour tenir compte du mouvement de crédits qui doit intervenir par décret de virement, afin de procéder, dès le mois de décembre 2009, au versement des bourses servies aux étudiants.
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