Amendement N° 361 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de majorer de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Il tire les conséquences des ajustements liés aux transferts de compétence de l'État aux collectivités territoriales non intégralement compensés par des transferts de recettes fiscales. Ces ajustements n'ont pu être inscrits dès le PLFR 2009 en raison de la réception tardive des données utiles.

Cet amendement correspond à :

1/ l'ouverture, sur le programme 120 « Concours financiers aux départements », de 1,3 million d'euros au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992 ;

2/ l'ouverture, sur le programme 121 « Concours financiers aux régions », de 0,04 million d'euros se décomposant comme suit :

-+ 0,19 million d'euros pour la compensation du transfert au syndicat des transports d'Ile de France des services de l'État qui participaient à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 40 et 41 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat ;

--0,15 million d'euros sur la DGD des régions d'outre-mer se décomposant comme suit :

v+1,32 M€ au titre de la compensation du transfert des agents du ministère chargé de l'équipement, des agents TOS du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des agents du ministère de la culture et de la communication relevant du service de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

v+0,18 M€ au titre de la compensation des charges nouvelles pour les régions, en application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, afférentes à l'allongement de la durée de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

v-1,65 M€ afin de rétablir la juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation en base : au titre de leur coût en année pleine mais aussi au titre de leur coûtprorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007. Or elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008 : il s'agit donc de corriger en conséquence cette surcompensation.

3/ L'ouverture, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », de 1,7 million d'euros au titre du transfert des ports et des aérodromes, en application des articles 28, 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1,646 M€), ainsi que du transfert des services de l'inspection du travail au bénéfice de la Polynésie française, en application de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (0,006 M€).